En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La procédure écrite devant le tribunal judiciaire
La procédure est écrite sauf disposition contraire.
1 version
1 conumérotation
Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La procédure est écrite sauf disposition contraire.
1 version
1 conumérotation
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
1 version
1 cité par
1 conumérotation
Créé le 23 juin 1987 · Transféré le 1 janvier 2020
Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
1 version
1 conumérotation
En vigueur du 1 janvier 1976 au 4 août 1992, puis du 1 mars 1999 au 31 décembre 2019
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 (Compétence du juge de la mise en état sur les dépens) et aux trois derniers alinéas de l'article 792 (Décisions du juge de la mise en état).
2 versions
1 cité
1 conumérotation
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
1 version
1 cité
1 conumérotation
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019