Article 788
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du juge de la mise en état
Résumé Le juge de la mise en état peut demander et utiliser toutes les preuves pour le procès.
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
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