Code de procédure civile

Article 788

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Article 788

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge de la mise en état dans la gestion des preuves

Résumé. Le juge de la mise en état peut gérer les preuves dans un procès.

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour attribuer au juge de la mise en état les pouvoirs liés à la gestion des pièces, remplaçant les dispositions sur l'urgence et l'assignation à jour fixe.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge de la mise en état dans la gestion des preuves

Source : Légifrance