Code de procédure civile

Sous-section III : Le jugement

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Le jugement : processus et règles

Résumé. Cette section explique comment les jugements sont rendus, annoncés et corrigés dans un tribunal.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Report du prononcé d'un jugement

Résumé. Si un jugement ne peut pas être rendu immédiatement, le président fixe une nouvelle date pour le prononcé et informe les parties des raisons de ce report.

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781 (Rôle du juge de la mise en état dans l'instruction d'une affaire).

Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781 (Rôle du juge de la mise en état dans l'instruction d'une affaire).

S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Publicité des jugements

Résumé. Les jugements sont rendus en public pour les affaires contentieuses, mais en privé pour les décisions gracieuses.

Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.

La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Prononcé du jugement par un seul juge

Résumé. Un juge peut annoncer seul la décision du tribunal, même si les autres juges sont absents.

Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public.

Le prononcé peut se limiter au dispositif.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Date de prononcé d'un jugement

Résumé. La date d'un jugement est celle où il est annoncé, soit en audience, soit en étant mis à disposition au greffe.

La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Les éléments essentiels d'un jugement

Résumé. Un jugement est rendu au nom du peuple français et doit inclure des informations comme la juridiction, les juges, la date, et les noms des parties.

Le jugement est rendu au nom du peuple français.

Il contient l'indication :

-de la juridiction dont il émane ;

-du nom des juges qui en ont délibéré ;

-de sa date ;

-du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;

-du nom du greffier ;

-des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;

-le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;

-en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Explications et motivation dans un jugement

Résumé. Un jugement doit expliquer brièvement les arguments des parties et donner ses raisons avant de prendre une décision.

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

S'il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 472 (Jugement en l'absence du défendeur), la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Il énonce la décision sous forme de dispositif.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Signature et format des jugements

Résumé. Un jugement doit être signé par le président et le greffier, et peut être numérique s'il est sécurisé.

Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.

Le jugement peut être établi numériquement. Dans ce cas, il est soit numérique à l'origine, soit converti sous format numérique dans les conditions prévues par l'article 456-1 (Conversion numérique des jugements).

Lorsque le jugement est établi numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Il est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique.

Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Conversion numérique des jugements

Résumé. Les jugements peuvent être convertis en format numérique de manière fiable et sécurisée, avec une signature électronique qualifiée, et une copie est archivée au greffe.

La conversion sous format numérique du jugement est réalisée au moyen d'un dispositif mis en place dans la juridiction assurant une reproduction fidèle et garantissant l'intégrité du contenu conformément à l'article 1379 du code civil (La force probante des copies).

Le jugement converti sous format numérique est revêtu, en sus des signatures mentionnées au premier alinéa de l'article 456 (Signature et format des jugements), d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences mentionnées à l'article 456 (Signature et format des jugements). Il constitue la minute et est archivé.

Une copie du jugement converti sous format numérique est versée au dossier du greffe conformément à l'article 727 (Création du dossier d'affaire par le greffier).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Valeur d'un jugement

Résumé. Un jugement a la même valeur qu'un document officiel, sauf si certaines règles ne sont pas respectées.

Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459 (Nullité d'un jugement pour omission ou inexactitude).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 27 février 2022

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Nullité d'un jugement pour non-respect des formes

Résumé. Un jugement peut être annulé s'il ne respecte pas certaines règles de forme, sauf si ces erreurs n'ont pas été signalées au moment du prononcé.

Ce qui est prescrit par les articles 447 (Délibéré des juges),451 (Publicité des jugements),454 (Les éléments essentiels d'un jugement), en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 (Publicité des jugements) et 452 (Prononcé du jugement par un seul juge) si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Nullité d'un jugement pour omission ou inexactitude

Résumé. Un jugement ne peut être annulé pour une erreur ou un oubli dans ses mentions si les règles ont été respectées en réalité.

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Annulation d'un jugement

Résumé. Un jugement ne peut être annulé que si on utilise les moyens de recours prévus par la loi.

La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Interprétation des jugements par le juge

Résumé. Un juge peut expliquer sa décision si personne ne fait appel, en écoutant les parties concernées.

Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 décembre 2010

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Correction des erreurs dans un jugement

Résumé. Un jugement peut être corrigé même après qu'il soit devenu définitif, en cas d'erreurs ou d'omissions.

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 septembre 1989

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Compléter un jugement incomplet

Résumé. Un tribunal peut compléter son jugement s'il a oublié de traiter une partie de la demande, sans annuler les autres décisions.

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Correction des jugements en cas de décisions excessives

Résumé. Un juge peut être corrigé s'il décide sur des choses non demandées ou accorde plus que ce qui a été demandé.

Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 11 mai 2017

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Délivrance des copies de jugement

Résumé. Les parties peuvent obtenir une copie officielle d'un jugement, et parfois une seconde si elles ont une bonne raison.

Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.

S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.

En vigueur depuis le 1 janvier 1986

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Information des parties sur les pensions alimentaires

Résumé. Quand un jugement fixe une pension alimentaire, les parties reçoivent des infos sur comment payer, comment changer le montant et les punitions possibles.

Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214 (Partage des charges du mariage), 276 (Prestation compensatoire sous forme de rente viagère) et 342 (Droit de l'enfant à demander des subsides) du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Annexion de la requête en matière gracieuse

Résumé. Dans les affaires non contentieuses, une copie de la demande initiale doit être jointe au jugement.

En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-section III : Le jugement
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