Article 787
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation de l'extinction de l'instance par le juge de la mise en état
Résumé Le juge peut déclarer que le procès est fini.
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
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