Code de procédure civile

Article 787

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Article 787

Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un procès par le juge

Résumé. Le juge de la mise en état peut déclarer qu'un procès est terminé.

Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour indiquer que le juge de la mise en état constate désormais l'extinction de l'instance, alors qu'auparavant il contrôlait l'exécution des mesures d'instruction.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àFin d'un procès par le juge

Source : Légifrance