En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Fin d'un procès par le juge
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Code de procédure civile
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile
En résumé. Le texte a été modifié pour indiquer que le juge de la mise en état constate désormais l'extinction de l'instance, alors qu'auparavant il contrôlait l'exécution des mesures d'instruction.
Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ce numéro appartenait auparavant àFin d'un procès par le juge
Source : Légifrance