Code de procédure civile

Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de recours à un conciliateur ou médiateur

Résumé. Le juge peut proposer une conciliation ou une médiation pour résoudre un conflit, avec l'accord des parties. La durée est limitée à cinq mois, et le juge fixe les honoraires du médiateur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La conciliation et la médiation dans les litiges

Résumé. Un juge peut proposer une conciliation ou une médiation pour résoudre un conflit, avec l'accord des parties.

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.

La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un conciliateur ou ordonnance de médiation

Résumé. Un juge peut désigner un conciliateur ou ordonner une médiation en précisant la personne, l'objet, la durée et le consentement des parties.

La décision par laquelle le juge désigne un conciliateur de justice ou ordonne une médiation contient :

1° L'indication de la personne physique ou morale chargée de la mission de conciliation ou de médiation ;

2° L'objet et la durée initiale de sa mission ;

3° La date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience ;

4° Sous réserve du dernier alinéa, le consentement des parties.

Lorsqu'est ordonnée une médiation, la décision du juge contient également :

1° Le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ;

2° Le délai dans lequel la provision doit être versée ;

3° L'identité des parties qu'elle désigne pour procéder au versement de la provision et, si plusieurs parties sont désignées, dans quelle proportion chacune effectuera le versement.

Lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au conciliateur de justice ou au médiateur conformément au troisième alinéa de l'article 1533 (Enjoindre les parties à une conciliation/médiation), la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai de trois mois à compter de la décision, sauf au juge à fixer un autre délai. Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de conciliation ou de médiation

Résumé. L'article explique comment les décisions de nommer un conciliateur ou d'ordonner une médiation sont communiquées aux parties et au professionnel concerné.

La décision désignant le conciliateur de justice ou ordonnant la médiation est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au conciliateur de justice, ou au médiateur, par tout moyen.

La décision par laquelle le juge désigne un conciliateur de justice peut également revêtir la forme d'une simple mention au dossier. Les parties et le conciliateur de justice sont avertis par tout moyen de la décision du juge.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la provision pour le médiateur

Résumé. L'article explique comment fonctionne le versement d'une provision pour la rémunération du médiateur, et ce qui se passe si cette provision n'est pas payée à temps.

Le montant de la provision qui est versée entre les mains du médiateur est fixé à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible. La décision comporte les mentions énumérées aux alinéas 6 à 9 de l'article 1534-1 (Désignation d'un conciliateur ou ordonnance de médiation).

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification.

A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des missions de conciliation et médiation

Résumé. La durée d'une mission de conciliation ou de médiation est limitée à cinq mois, avec une possible prolongation de trois mois.

La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois.

Cette durée court, soit du jour où est désigné le conciliateur de justice, soit du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.

La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La nature administrative des décisions de conciliation et médiation

Résumé. Les décisions concernant la désignation d'un conciliateur ou d'une médiation sont des actes administratifs du juge.

La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
Article 1534
Article 1534-1
Article 1534-2
Article 1534-3
Article 1534-4
Article 1534-5