Code de procédure civile

Article 786

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 786

Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge de la mise en état dans l'inclusion des parties

Résumé. Le juge de la mise en état peut demander aux parties d'inclure toutes les personnes concernées par le litige.

Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte supprime la possibilité pour le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport de tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, et ajoute la possibilité d'inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés nécessaires à la solution du litige.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge de la mise en état dans l'inclusion des parties

Source : Légifrance