Code de procédure civile

Article 796

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Article 796

Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155 (Contrôle de l'exécution des mesures d'instruction).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contrôle des mesures d'instruction par le juge

Résumé. Le juge de la mise en état vérifie que les mesures d'instruction qu'il a ordonnées sont bien exécutées.

Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155 (Contrôle de l'exécution des mesures d'instruction).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le rôle de contrôle des mesures d'instruction passe du président du tribunal au juge de la mise en état.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des mesures d'instruction par le juge

Source : Légifrance