Code de procédure civile

Article 783

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Article 783

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge de la mise en état dans les jonctions et disjonctions d'instance

Résumé. Le juge de la mise en état peut regrouper ou séparer des affaires en cours.

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur les compétences du juge de la mise en état concernant les jonctions et disjonctions d'instance, sans mention des règles relatives à l'ordonnance de clôture.

Source : Légifrance