Article 783
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jonction et disjonction d'instance par le juge de la mise en état
Résumé Le juge de la mise en état peut unir ou séparer des affaires pour que le procès se déroule bien.
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
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