En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Rôle du juge de la mise en état dans les jonctions et disjonctions d'instance
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Code de procédure civile
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile
En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur les compétences du juge de la mise en état concernant les jonctions et disjonctions d'instance, sans mention des règles relatives à l'ordonnance de clôture.
Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge de la mise en état dans les jonctions et disjonctions d'instance
Source : Légifrance