Code de procédure civile

Article 782

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Article 782

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768 (Règles pour rédiger des conclusions dans un procès).
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans l'instruction d'un litige

Résumé. Le juge de la mise en état peut demander aux avocats de compléter leurs arguments et de fournir des explications supplémentaires pour aider à résoudre le litige.

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768 (Règles pour rédiger des conclusions dans un procès).
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention de la clôture de l'instruction et ajouter des pouvoirs supplémentaires au juge de la mise en état concernant les moyens, les explications et les pièces.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge dans l'instruction d'un litige

Source : Légifrance