Code de procédure civile

Article 785-1

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Article 785-1

Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

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Validation des accords par le juge de la mise en état

Résumé. Le juge de la mise en état peut valider un accord entre les parties si elles sont d'accord.

Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

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