Code de procédure civile

Section II : Exécution des mesures d'instruction

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Exécution des mesures d'instruction

Résumé. Cette section explique comment les juges organisent et surveillent les mesures d'instruction dans un procès, comme les expertises ou les enquêtes.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 28 décembre 2012

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Contrôle de l'exécution des mesures d'instruction

Résumé. Un juge surveille l'exécution des mesures d'instruction qu'il a ordonnées, sauf s'il le fait lui-même.

La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.

Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.

Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 (Contrôle des mesures d'instruction par un juge).

En vigueur depuis le 1 mars 1999

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Contrôle des mesures d'instruction par un juge

Résumé. Un juge peut être désigné pour superviser les travaux des experts dans une affaire.

Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232 (Rôle du juge dans la désignation d'experts).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Déplacement du juge pour mesures d'instruction

Résumé. Un juge peut sortir de sa zone habituelle pour faire ou vérifier une mesure d'instruction.

Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Délégation de mesures d'instruction à une autre juridiction

Résumé. Un juge peut demander à une autre juridiction de réaliser des mesures d'instruction si les parties ou les lieux sont trop éloignés.

Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.

Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.

Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Exécution simultanée des mesures d'instruction

Résumé. Quand plusieurs mesures d'instruction sont demandées, elles doivent être faites en même temps si c'est possible.

Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Exécution immédiate des mesures d'instruction

Résumé. Une mesure d'instruction peut être exécutée immédiatement après avoir été ordonnée.

La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Convocation des parties pour les mesures d'instruction

Résumé. L'article explique comment les personnes impliquées dans une mesure d'instruction sont informées et convoquées, soit par courrier, soit verbalement.

Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.

Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.

Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Assistance et présence lors des mesures d'instruction

Résumé. Les parties peuvent être accompagnées lors d'une mesure d'instruction et ne sont pas obligées d'y assister si elles n'ont pas à être entendues.

Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.

Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du représentant dans l'exécution des mesures d'instruction

Résumé. Une personne qui aide ou représente une partie dans un procès peut surveiller l'exécution d'une mesure d'instruction, faire des remarques et demander ce qu'elle veut, même si la partie n'est pas présente.

Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Présence du ministère public lors des mesures d'instruction

Résumé. Le ministère public peut assister à l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est pas directement impliqué dans l'affaire.

Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Exécution des mesures d'instruction

Résumé. Les mesures d'instruction peuvent être exécutées en public ou en privé, selon les règles du procès.

Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Déplacement autonome du juge pour les mesures d'instruction

Résumé. Un juge peut se déplacer seul pour réaliser ou observer une mesure d'instruction, sans avoir besoin d'un greffier.

Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou assister à son exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Flexibilité des mesures d'instruction

Résumé. Un juge peut ordonner une nouvelle mesure d'instruction si cela est nécessaire pour mener à bien celle déjà en cours.

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Résolution des difficultés lors des mesures d'instruction

Résumé. L'article explique comment résoudre les problèmes qui peuvent survenir lors de l'exécution d'une mesure d'instruction dans un procès.

Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Décision du juge en cas de difficulté lors d'une mesure d'instruction

Résumé. Le juge décide rapidement si un problème survient pendant une opération, sinon il fixe une date pour que les parties et le technicien soient convoqués.

Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste.

Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Intervention d'un tiers dans une mesure d'instruction

Résumé. Quand un tiers intervient dans une affaire, le greffier prévient le juge et permet au tiers de donner son avis sur les mesures déjà prises.

En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.

L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Contestation des décisions d'exécution des mesures d'instruction

Résumé. Les décisions sur l'exécution des mesures d'instruction ne peuvent pas être contestées séparément, elles sont notées dans le dossier ou par une ordonnance.

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.

Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Limitation de l'autorité des décisions du juge dans les mesures d'instruction

Résumé. Les décisions du juge lors des mesures d'instruction ne font pas autorité pour le jugement final.

Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Validation des accords pendant les mesures d'instruction

Résumé. Un juge peut valider un accord entre les parties pour régler un litige pendant une mesure d'instruction.

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Suite de l'instance après une mesure d'instruction

Résumé. Une fois qu'une mesure d'instruction est réalisée, le juge peut entendre les parties et décider rapidement de leurs demandes.

Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Transmission des documents d'enquête aux parties

Résumé. Les documents créés pendant une enquête judiciaire sont envoyés à toutes les parties impliquées.

Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l'original.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Enregistrement des mesures d'instruction

Résumé. Un juge peut enregistrer les opérations d'instruction et les parties peuvent obtenir une copie de l'enregistrement.

Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 155
Article 155-1
Article 156
Article 157
Article 158
Article 159
Article 160
Article 161
Article 162
Article 163
Article 164
Article 165
Article 166
Article 167
Article 168
Article 169
Article 170
Article 171
Article 171-1
Article 172
Article 173
Article 174