Code de procédure civile

Article 797

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Article 797

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Poursuite de l'instance après une mesure d'instruction

Résumé. Une fois qu'une mesure d'instruction est exécutée, le juge de la mise en état continue à faire avancer l'affaire.

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des conditions de formation de la demande et se concentre sur le déroulement de l'instance après l'exécution d'une mesure d'instruction.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àPoursuite de l'instance après une mesure d'instruction

Source : Légifrance