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Section 2

L'instruction devant le juge de la mise en état

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Article 792

Mention des mesures et notification aux avocats

Code de procédure civile

Article 791

Article 791

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du juge de la mise en état

Résumé Le juge de la mise en état a des conclusions qui lui sont spécialement envoyées.

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une réserve liée à l’article 1117

Résumé des changements Un nouveau texte ajoute une clause précisant que les conclusions sont soumises aux dispositions de l’article 1117.

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768.