En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie du juge de la mise en état
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 (Règles pour rédiger des conclusions dans un procès), sous réserve des dispositions de l'article 1117 (Demande de mesures provisoires en cas de divorce).