Code de procédure civile

Article 791

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Article 791

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 (Règles pour rédiger des conclusions dans un procès), sous réserve des dispositions de l'article 1117 (Demande de mesures provisoires en cas de divorce).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Saisie du juge de la mise en état

Résumé. Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions spécifiques, distinctes des autres demandes, sauf exceptions.

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 (Règles pour rédiger des conclusions dans un procès), sous réserve des dispositions de l'article 1117 (Demande de mesures provisoires en cas de divorce).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019art. 2 : Modification des règles de compétence des juges aux affaires familiales

En résumé. Un nouveau texte ajoute une clause précisant que les conclusions sont soumises aux dispositions de l’article 1117.

Modifié depuis le vendredi 20 décembre 2019

Ce numéro appartenait auparavant àRemise de l'assignation et caducité

Source : Légifrance