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Section VII

Dispositions diverses

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Article 694

Nullité des notifications

Code de procédure civile

Article 693

Article 693

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des notifications non conformes aux articles 654 à 692

Résumé Si une notification ne respecte pas les règles, elle est annulée.

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour réglementaire – passage au règlement UE 2020/1784

Résumé des changements Le texte passe d’un ancien règlement CE n° 1393/2007 aux références d’un nouveau règlement UE 2020/1784 en modifiant les numéros d’articles (de 4‑8 à 8‑11) ainsi que la liste des paragraphes concernés.

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

Version 4

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Mise à jour réglementaire avec élargissement des obligations

Résumé des changements La réforme remplace le vieux règlement CE 1348/2000 par le nouveau CE 1393/2007 (incluant désormais l’article 8 ainsi que les alinéas 1‐2‐4‐5), supprime l’exclusion danoise et ajoute une référence au premier alinéa de l’article 688 tout en étendant la plage des Articles 683–684–¹.

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 2012

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un article supplémentaire (666) aux obligations

Résumé des changements Un nouvel article, le 655–5 (ou l’article 666), a été ajouté à la liste des dispositions obligatoires.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.

Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de la Communauté européenne à l'exception du Royaume du Danemark.

Version 2

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Extension des obligations liées au règlement (CE) n°1348/2000

Résumé des changements Ajout d’une obligation de respecter les articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n°1348/2000 lors de l’expédition d’un acte vers un autre État membre, à l’exception du Danemark.

En vigueur à partir du jeudi 12 décembre 2002

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.

Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de la Communauté européenne à l'exception du Royaume du Danemark.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 mai 1986

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.