Code de procédure civile

Article 693

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Article 693

Ce qui est prescrit par les articles 654 (La signification des actes d'huissier) à 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable), 663 (Formalités et mentions dans les actes de commissaire de justice) à 665-1 (Contenu obligatoire des notifications judiciaires), 672 (Preuve des notifications entre avocats), 675 (Notification des jugements), 678 (Notification des jugements aux avocats), 680 (Notification des jugements : délais et recours), 683 (Règles pour les notifications internationales) à 684-1 (Enregistrement des modalités d'envoi de documents à l'étranger), 686 (Envoi d'une copie certifiée conforme lors des notifications internationales), le premier alinéa de l'article 688 (Conditions pour statuer sur un acte non notifié à l'étranger) et les articles 689 (Lieu des notifications) à 692 (Notifications aux collectivités publiques) est observé à peine de nullité.

Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8 (Rôle du juge dans l'éclaircissement des faits), 10 (Pouvoir du juge en matière de preuves), 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus) et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit) du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 1986 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Règles à respecter pour les notifications

Résumé. L'article 693 du Code de procédure civile précise que certaines règles sur les notifications doivent être respectées pour éviter l'annulation, y compris celles concernant les notifications dans d'autres pays de l'Union européenne.

Ce qui est prescrit par les articles 654 (La signification des actes d'huissier) à 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable), 663 (Formalités et mentions dans les actes de commissaire de justice) à 665-1 (Contenu obligatoire des notifications judiciaires), 672 (Preuve des notifications entre avocats), 675 (Notification des jugements), 678 (Notification des jugements aux avocats), 680 (Notification des jugements : délais et recours), 683 (Règles pour les notifications internationales) à 684-1 (Enregistrement des modalités d'envoi de documents à l'étranger), 686 (Envoi d'une copie certifiée conforme lors des notifications internationales), le premier alinéa de l'article 688 (Conditions pour statuer sur un acte non notifié à l'étranger) et les articles 689 (Lieu des notifications) à 692 (Notifications aux collectivités publiques) est observé à peine de nullité.

Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8 (Rôle du juge dans l'éclaircissement des faits), 10 (Pouvoir du juge en matière de preuves), 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus) et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit) du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-25 du 23 janvier 2023art. 1 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. Le texte passe d’un ancien règlement CE n° 1393/2007 aux références d’un nouveau règlement UE 2020/1784 en modifiant les numéros d’articles (de 4‑8 à 8‑11) ainsi que la liste des paragraphes concernés.

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parDécret n°2012-366 du 15 mars 2012art. 23 : Modification des règles de notification internationale

En résumé. La réforme remplace le vieux règlement CE 1348/2000 par le nouveau CE 1393/2007 (incluant désormais l’article 8 ainsi que les alinéas 1‐2‐4‐5), supprime l’exclusion danoise et ajoute une référence au premier alinéa de l’article 688 tout en étendant la plage des Articles 683–684–¹.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 17 mars 2012

En résumé. Un nouvel article, le 655–5 (ou l’article 666), a été ajouté à la liste des dispositions obligatoires.

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mardi 28 février 2006

En résumé. Ajout d’une obligation de respecter les articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n°1348/2000 lors de l’expédition d’un acte vers un autre État membre, à l’exception du Danemark.

En vigueur du vendredi 2 mai 1986 au mercredi 11 décembre 2002

Source : Légifrance