Ce qui est prescrit par les articles 654 (La signification des actes d'huissier)Art. 654La signification des actes d'huissierUn acte d'huissier doit être remis en main propre à une personne ou à son représentant légal. à 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable)Art. 659Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvableSi on ne trouve pas la personne à qui envoyer un acte, l'huissier fait un rapport de ses recherches et envoie une copie par courrier recommandé., 663 (Formalités et mentions dans les actes de commissaire de justice)Art. 663Formalités et mentions dans les actes de commissaire de justiceLes actes de commissaire de justice doivent noter les étapes et dates des formalités, surtout quand c'est fait en ligne. à 665-1 (Contenu obligatoire des notifications judiciaires)Art. 665-1Contenu obligatoire des notifications judiciairesUn acte d'introduction d'instance doit mentionner sa date, la juridiction concernée, les risques en cas de non-comparution et éventuellement la date de l'audience., 672 (Preuve des notifications entre avocats)Art. 672Preuve des notifications entre avocatsUn huissier de justice doit signer et dater les actes qu'il envoie aux avocats pour prouver qu'ils ont été bien transmis., 675 (Notification des jugements)Art. 675Notification des jugementsLes jugements sont généralement notifiés par un huissier, sauf si la loi dit autre chose. Dans les affaires non contentieuses, c'est le greffier qui envoie une lettre recommandée., 678 (Notification des jugements aux avocats)Art. 678Notification des jugements aux avocatsQuand un avocat représente une partie, le jugement doit d'abord être communiqué à l'avocat avant d'être envoyé à la personne concernée., 680 (Notification des jugements : délais et recours)Art. 680Notification des jugements : délais et recoursQuand on reçoit un jugement, le document doit clairement indiquer les délais et comment faire appel, ainsi que les conséquences en cas d'appel abusif., 683 (Règles pour les notifications internationales)Art. 683Règles pour les notifications internationalesLes notifications d'actes judiciaires ou extrajudiciaires à l'étranger suivent des règles spécifiques, sauf si des règlements européens ou traités internationaux s'appliquent. à 684-1 (Enregistrement des modalités d'envoi de documents à l'étranger)Art. 684-1Enregistrement des modalités d'envoi de documents à l'étrangerUn huissier ou un greffier doit noter comment un document est envoyé à l'étranger., 686 (Envoi d'une copie certifiée conforme lors des notifications internationales)Art. 686Envoi d'une copie certifiée conforme lors des notifications internationalesQuand on envoie un document officiel à l'étranger, il faut aussi envoyer une copie par courrier recommandé pour prévenir le destinataire., le premier alinéa de l'article 688 (Conditions pour statuer sur un acte non notifié à l'étranger)Art. 688Conditions pour statuer sur un acte non notifié à l'étrangerUn juge peut prendre une décision seulement si l'acte a été envoyé correctement à l'étranger, que six mois se sont écoulés sans preuve de réception, et que toutes les démarches ont été faites pour le notifier. et les articles 689 (Lieu des notifications)Art. 689Lieu des notificationsLes notifications sont généralement faites au domicile du destinataire, mais elles peuvent aussi être valables ailleurs, comme au travail ou au domicile élu. à 692 (Notifications aux collectivités publiques)Art. 692Notifications aux collectivités publiquesLes notifications pour les collectivités et établissements publics se font à leur siège, auprès d'une personne autorisée. est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8 (Rôle du juge dans l'éclaircissement des faits)Art. 8Rôle du juge dans l'éclaircissement des faitsLe juge peut demander aux parties d'expliquer des faits importants pour résoudre le conflit., 10 (Pouvoir du juge en matière de preuves)Art. 10Pouvoir du juge en matière de preuvesLe juge peut demander des preuves supplémentaires s'il le juge nécessaire., 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus)Art. 11Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refusLes parties doivent aider à rassembler les preuves, sinon le juge peut tirer des conséquences de leur refus. et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit)Art. 12Rôle du juge dans l'application du droitLe juge doit décider d'un litige en suivant les règles de droit, mais peut accepter les qualifications proposées par les parties si elles sont d'accord. du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.