Article 672
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme des notifications entre avocats
Résumé L'huissier de justice doit signer et tamponner la notification pour les avocats, en indiquant la date et le nom de l'avocat destinataire.
La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.
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