Code de procédure civile

Article 672

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Article 672

La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Preuve des notifications entre avocats

Résumé. Un huissier de justice doit signer et dater les actes qu'il envoie aux avocats pour prouver qu'ils ont été bien transmis.

La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance