Code de procédure civile

Section VII : Dispositions diverses

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de notification dans les procédures civiles

Résumé. Les notifications dans les procédures civiles doivent suivre des règles précises pour éviter l'annulation, notamment pour les collectivités publiques et les convocations.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notifications aux collectivités publiques

Résumé. Les notifications pour les collectivités et établissements publics se font à leur siège, auprès d'une personne autorisée.

Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.

En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Envoi de convocations aux organisations publiques

Résumé. Les convocations pour certaines organisations peuvent être envoyées par le greffe via des moyens choisis à l'avance.

Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti.

La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est réputée notifiée à domicile.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Notification des audiences par lettre simple ou recommandée

Résumé. Les parties peuvent être informées d'une audience par lettre simple, mais si elles ne viennent pas, elles seront convoquées à nouveau par lettre recommandée.

Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure.

En vigueur depuis le 2 mai 1986 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Règles à respecter pour les notifications

Résumé. L'article 693 du Code de procédure civile précise que certaines règles sur les notifications doivent être respectées pour éviter l'annulation, y compris celles concernant les notifications dans d'autres pays de l'Union européenne.

Ce qui est prescrit par les articles 654 (La signification des actes d'huissier) à 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable), 663 (Formalités et mentions dans les actes de commissaire de justice) à 665-1 (Contenu obligatoire des notifications judiciaires), 672 (Preuve des notifications entre avocats), 675 (Notification des jugements), 678 (Notification des jugements aux avocats), 680 (Notification des jugements : délais et recours), 683 (Règles pour les notifications internationales) à 684-1 (Enregistrement des modalités d'envoi de documents à l'étranger), 686 (Envoi d'une copie certifiée conforme lors des notifications internationales), le premier alinéa de l'article 688 (Conditions pour statuer sur un acte non notifié à l'étranger) et les articles 689 (Lieu des notifications) à 692 (Notifications aux collectivités publiques) est observé à peine de nullité.

Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8 (Rôle du juge dans l'éclaircissement des faits), 10 (Pouvoir du juge en matière de preuves), 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus) et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit) du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Nullité des notifications

Résumé. Les règles pour annuler une notification sont les mêmes que celles pour annuler un acte de procédure.

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section VII : Dispositions diverses
Article 692
Article 692-1
Article 692-2
Article 693
Article 694