Code de procédure civile

Section V : Règles particulières aux notifications internationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les notifications internationales

Résumé. Les notifications d'actes judiciaires à l'étranger suivent des règles spéciales, sauf si des accords européens ou internationaux existent.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Règles pour les notifications internationales

Résumé. Les notifications d'actes judiciaires ou extrajudiciaires à l'étranger suivent des règles spécifiques, sauf si des règlements européens ou traités internationaux s'appliquent.

Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section V : Règles particulières aux notifications internationales
Article 683
Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger