En vigueur depuis le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les notifications internationales
Résumé. Les notifications d'actes judiciaires ou extrajudiciaires à l'étranger suivent des règles spécifiques, sauf si des règlements européens ou traités internationaux s'appliquent.
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.
1 version
2 cité par
1 conumérotation