Article 683
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notifications internationales
Résumé Les notifications de documents judiciaires entre la France et un autre pays sont régies par des règles spécifiques et des accords internationaux.
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.
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