Code de procédure civile

Article 688

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Article 688

La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 (Enregistrement des modalités d'envoi de documents à l'étranger) ou selon le cas, à l'article 687-1 (Procédure pour les notifications internationales lorsque le destinataire n'a pas de domicile connu), le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 (Envoi de documents judiciaires à l'étranger) à 687 (Rôle du procureur dans les notifications internationales) ;

2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour statuer sur un acte non notifié à l'étranger

Résumé. Un juge peut prendre une décision seulement si l'acte a été envoyé correctement à l'étranger, que six mois se sont écoulés sans preuve de réception, et que toutes les démarches ont été faites pour le notifier.

La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 (Enregistrement des modalités d'envoi de documents à l'étranger) ou selon le cas, à l'article 687-1 (Procédure pour les notifications internationales lorsque le destinataire n'a pas de domicile connu), le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 (Envoi de documents judiciaires à l'étranger) à 687 (Rôle du procureur dans les notifications internationales) ;

2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 10 : Mise à jour des références juridiques européennes

En résumé. L’article passe de « règlements communautaires » à « règlement européen », reflétant l’évolution du cadre juridique depuis l’adhésion à l’Union européenne.

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-366 du 15 mars 2012art. 21 : Précision des modalités de saisie du tribunal

En résumé. Ajout d’une phrase précisant comment se fait la saisie du tribunal et quels documents doivent accompagner le dossier

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 17 mars 2012

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques de notification aux États étrangers et agents diplomatiques, et introduit des conditions générales pour statuer au fond lorsque la connaissance de l'acte n'est pas établie.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance