Code de procédure civile

Article 680

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Article 680

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

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En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Notification des jugements : délais et recours

Résumé. Quand on reçoit un jugement, le document doit clairement indiquer les délais et comment faire appel, ainsi que les conséquences en cas d'appel abusif.

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013art. 2 : Suppression de la contribution pour l'aide juridique

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la possibilité de former un recours sans avocat et aux exigences d’aide juridique.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La nouvelle version supprime la mention « avoué » dans les conditions de notification, ne laissant plus que l’avocat comme représentant légal.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au samedi 5 mai 2012

Modifié parDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011art. 3 : Ajout d'une obligation de mentionner la contribution pour l'aide juridique

En résumé. L'article ajoute une nouvelle disposition rappelant que lorsqu'un recours peut être formé sans avoué ou avocat, l'acte de notification doit préciser l'obligation de payer la contribution pour l'aide juridique ainsi que les modalités de justification.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au vendredi 30 septembre 2011

Source : Légifrance