Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 693

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de notification internationale

Résumé. La réforme remplace le règlement CE 1348/2000 par le nouveau CE 1393/2007, supprime l’exclusion danoise et ajoute une référence au premier alinéa de l’article 688.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance