Code de procédure civile

Article 689

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Article 689

Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.

La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Lieu des notifications

Résumé. Les notifications sont généralement faites au domicile du destinataire, mais elles peuvent aussi être valables ailleurs, comme au travail ou au domicile élu.

Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.

La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance