En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Nullité des notifications
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Code de procédure civile
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance
Art. 1
Décret n°2006-1003 du 10 août 2006
Salaire fixe de 5 F pour actes de saisie immobilière
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. · art. 287
Rémunération pour les publications foncières
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. · art. 287
Salaire fixe pour duplicata et sommations
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. · art. 286