Code de procédure civile

Article 694

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Article 694

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Nullité des notifications

Résumé. Les règles pour annuler une notification sont les mêmes que celles pour annuler un acte de procédure.

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance