Code de procédure civile

Article 684-1

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Article 684-1

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Enregistrement des modalités d'envoi de documents à l'étranger

Résumé. Un huissier ou un greffier doit noter comment un document est envoyé à l'étranger.

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

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