Code de procédure civile

Article 683

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 683

Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les notifications internationales

Résumé. Les notifications d'actes judiciaires ou extrajudiciaires à l'étranger suivent des règles spécifiques, sauf si des règlements européens ou traités internationaux s'appliquent.

Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 9 : Extension des règles de notification d'actes judiciaires

En résumé. Le texte précise désormais que les notifications concernent aussi bien les actes envoyés à l'étranger qu'à destination de la France, et utilise le terme 'régies' au lieu de 'transmission'.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les notifications internationales

Source : Légifrance