Code de procédure civile

Chapitre III : La forme des notifications

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de notification des actes juridiques

Résumé. Les notifications d'actes juridiques doivent suivre des règles strictes, que ce soit par huissier, courrier ou électroniquement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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La notification des actes juridiques

Résumé. Les actes juridiques sont transmis aux personnes concernées par notification, qui peut être faite par un huissier de justice.

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.

La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notification des actes aux représentants légaux

Résumé. Quand une personne est représentée en justice, les documents officiels lui sont envoyés à son représentant, sauf pour les jugements.

Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre III : La forme des notifications
Article 651
Article 652
Section I : La signification
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Section III : Les notifications entre avocats
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Section V : Règles particulières aux notifications internationales
Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Section VI : Le lieu des notifications
Section VII : Dispositions diverses