Code de procédure civile

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment envoyer un jugement

Résumé. La section explique comment et à qui les jugements doivent être envoyés, en suivant des règles spécifiques selon les situations.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Notification des jugements

Résumé. Les jugements sont généralement notifiés par un huissier, sauf si la loi dit autre chose. Dans les affaires non contentieuses, c'est le greffier qui envoie une lettre recommandée.

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Notification des jugements

Résumé. Les jugements peuvent être transmis par une copie simple ou, s'ils sont numériques, par un exemplaire avec signature électronique valide.

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456 (Signature et format des jugements), sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notification directe des jugements aux parties

Résumé. Les jugements doivent être directement transmis aux personnes concernées.

Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2020

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Notification des jugements aux avocats

Résumé. Quand un avocat représente une partie, le jugement doit d'abord être communiqué à l'avocat avant d'être envoyé à la personne concernée.

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.

Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notification des jugements en matière gracieuse

Résumé. En matière gracieuse, le jugement doit être notifié aux parties, aux tiers concernés et au ministère public si un recours est possible.

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Notification des jugements : délais et recours

Résumé. Quand on reçoit un jugement, le document doit clairement indiquer les délais et comment faire appel, ainsi que les conséquences en cas d'appel abusif.

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notification d'un jugement et absence d'acceptation

Résumé. La notification d'un jugement ne signifie pas que la personne l'accepte.

La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notification de jugements aux résidents étrangers

Résumé. Un jugement peut être envoyé à une personne vivant à l'étranger, mais seulement si elle a choisi un domicile en France pour recevoir ces documents.

La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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