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Chapitre III

La forme des notifications

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Section V

Règles particulières aux notifications internationales

683

Code de procédure civile

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements

Article 675

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements

Résumé Les jugements sont envoyés par un huissier, sauf si la loi dit autre chose. Pour les demandes gracieuses, le greffier envoie une lettre recommandée.

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article 676

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Notification des jugements

Résumé Les jugements peuvent être notifiés par simple expédition, ou par transmission d’un exemplaire signé électroniquement si le jugement est établi numériquement.
Mots-clés : Procédure civile Notification Jugements Signature électronique Délai

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.

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1 cité

Article 677

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Notification des Jugements aux Parties

Résumé Les décisions de justice doivent être envoyées directement aux personnes concernées.

Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

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Article 678

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Obligation de notification aux représentants des parties pour les jugements

Résumé Si un représentant est obligatoire, il faut d'abord lui envoyer le jugement, sinon cela ne compte pas, sauf s'il est mort ou a arrêté.

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :

a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;

b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.

Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.

Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

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Article 679

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Notification des jugements en matière gracieuse

Résumé Après un jugement en matière gracieuse, tout le monde concerné doit en être informé.

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

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Article 680

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Forme des notifications des jugements

Résumé Quand on reçoit un jugement, on doit savoir comment et quand faire appel, et qu'il y a des sanctions pour les appels abusifs.

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

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Article 681

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Effet de la notification d'un jugement

Résumé Faire signer un jugement à quelqu'un ne veut pas dire qu'il est d'accord.

La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.

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Article 682

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Notification des Jugements à l'Étranger

Résumé Un jugement peut être envoyé à l'adresse en France choisie par une personne qui vit à l'étranger.

La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.

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