Code de procédure civile

Article 686

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Article 686

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 18 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi d'une copie certifiée conforme lors des notifications internationales

Résumé. Quand on envoie un document officiel à l'étranger, il faut aussi envoyer une copie par courrier recommandé pour prévenir le destinataire.

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

Modifié parDécret n°2012-366 du 15 mars 2012art. 19 : Précision sur la copie certifiée pour les notifications internationales

En résumé. La phrase a été modifiée pour préciser que la copie certifiée doit être celle de l’acte qui doit être notifié, et non celle d’un acte déjà notifié.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 17 mars 2012

En résumé. Le texte élargit les autorités responsables d'envoyer une copie certifiée conforme et précise qu’elle doit être clairement indiquée comme «simple copie», tout en excluant les notifications déjà faites par courrier postal.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance