Code de procédure civile

Article 686

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des actes à l'étranger

Résumé Si la poste n'est pas possible, une copie conforme de l'acte est envoyée avec une mention claire.

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification sur le document à copier lors de la notification

Résumé des changements La phrase a été modifiée pour préciser que la copie certifiée doit être celle de l’acte qui doit être notifié, et non celle d’un acte déjà notifié.

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des obligations et clarification du contenu

Résumé des changements Le texte élargit les autorités responsables d'envoyer une copie certifiée conforme et précise qu’elle doit être clairement indiquée comme «simple copie», tout en excluant les notifications déjà faites par courrier postal.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte notifié indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1986

L'huissier de justice doit, le jour même de la signification faite au parquet ou, au plus tard, le premier jour ouvrable, expédier au destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte signifié.