Code de procédure civile

Section VI : Le lieu des notifications

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Où faire les notifications juridiques

Résumé. Les notifications juridiques peuvent être faites au domicile, au travail, ou dans un lieu choisi par le destinataire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Lieu des notifications

Résumé. Les notifications sont généralement faites au domicile du destinataire, mais elles peuvent aussi être valables ailleurs, comme au travail ou au domicile élu.

Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.

La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Élection de domicile en France pour les résidents étrangers

Résumé. Les personnes vivant à l'étranger peuvent choisir un domicile en France pour recevoir des documents juridiques.

Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire :

1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice ;

2° De la notification du jugement prévue à l'article 682 (Notification de jugements aux résidents étrangers) ;

3° De la notification relative à l'exercice d'une voie de recours.

La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.

L'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de l'avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Lieu des notifications pour les personnes morales

Résumé. Les notifications pour les entreprises ou établissements publics se font à leur siège social, sinon auprès d'un responsable autorisé.

La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Lieu des notifications pour le ministère public

Résumé. Les notifications pour le ministère public se font au parquet de la juridiction concernée ou à celui du dernier domicile connu.

Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile connu.

S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, la notification est faite au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section VI : Le lieu des notifications
Article 689
Article 689-1
Article 690
Article 691