Article 675
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des jugements
Résumé Les jugements sont envoyés par un huissier, sauf si la loi dit autre chose. Pour les demandes gracieuses, le greffier envoie une lettre recommandée.
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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