En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge de la preuve des faits
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
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Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
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