Article 692
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification aux collectivités publiques et établissements publics
Résumé Les notifications aux entités publiques se font au siège de l'entité auprès de n'importe quelle personne autorisée.
Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.
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