Code de procédure civile

Article 692

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 692

Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications aux collectivités publiques

Résumé. Les notifications pour les collectivités et établissements publics se font à leur siège, auprès d'une personne autorisée.

Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance