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Création d'aires de covoiturage sur les autoroutes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. D122-5-2-1
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relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) et L. 122-29 (Organisation des services publics sur les autoroutes) ;
Vu l'avis n° 2020-058 du 10 septembre 2020 de l'Autorité de régulation des transports,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. D122-5-2-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. D122-46-1
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1 cité
En vigueur depuis le 15 février 2021
L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière (Aires de covoiturage sur les autoroutes) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création d'aires de covoiturage sur les autoroutes) s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter de la date de publication du présent décret.
L'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière (Fourniture de carburants sur les autoroutes) dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Obligation de fourniture de carburants courants sur les autoroutes) s'applique aux conventions de délégation autoroutières en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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2 cités
En vigueur depuis le 15 février 2021
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le lundi 15 février 2021