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Décret n°2021-159 du 12 février 2021

relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique

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Nouveaux aménagements obligatoires sur les autoroutes

Résumé. Ce décret impose aux autoroutes d'avoir des aires de covoiturage et de fournir des carburants courants, avec des règles précises pour leur mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) et L. 122-29 (Organisation des services publics sur les autoroutes) ;

Vu l'avis n° 2020-058 du 10 septembre 2020 de l'Autorité de régulation des transports,

Décrète :

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Création d'aires de covoiturage sur les autoroutes

Résumé. Les autoroutes doivent désormais avoir des aires de covoiturage avec un nombre minimum de places de stationnement, basé sur le trafic attendu.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation de fourniture de carburants courants sur les autoroutes

Résumé. Les sociétés d'autoroutes doivent désormais fournir des carburants courants pour les véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
- Code de la voirie routière
Sct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2021

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Dates d'application des nouvelles règles autoroutières

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les concessions autoroutières, notamment sur le covoiturage et les énergies.

L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière (Aires de covoiturage sur les autoroutes) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création d'aires de covoiturage sur les autoroutes) s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter de la date de publication du présent décret.
L'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière (Fourniture de carburants sur les autoroutes) dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Obligation de fourniture de carburants courants sur les autoroutes) s'applique aux conventions de délégation autoroutières en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 15 février 2021

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 15 février 2021

Décret n°2021-159 du 12 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4