Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. D122-5-2-1 > >
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JORF n°0039 du 14 février 2021
Décret n°2021-159 du 12 février 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 122-4 et L. 122-29 ;
Vu l'avis n° 2020-058 du 10 septembre 2020 de l'Autorité de régulation des transports,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. D122-46-1 > >
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Article 3
L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 1er s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter de la date de publication du présent décret.
L'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 2 s'applique aux conventions de délégation autoroutières en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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2 cités
Article 4
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili