Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, modifiée par la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 et suivants (Vérification de la sécurité des routes européennes)Art. L.118-6Vérification de la sécurité des routes européennesLes gestionnaires des routes importantes en Europe doivent régulièrement vérifier leur sécurité et prendre des mesures pour éviter les accidents. ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace)Création de la Collectivité européenne d'AlsaceLa loi crée la Collectivité européenne d'Alsace en fusionnant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, avec des compétences étendues pour mieux gérer la région. relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 février 2021,
Décrète :