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Décret n°2011-718 du 23 juin 2011

relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour les audits de sécurité routière

Résumé. Ce décret impose des règles pour les audits de sécurité routière, exigeant des auditeurs un certificat d'aptitude et une compréhension du français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 (Vérification de la sécurité des routes européennes) et L. 118-7 (Qualifications des auditeurs de sécurité routière) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une condition d'aptitude pour les auditeurs de sécurité routière

Résumé. Les auditeurs de sécurité routière doivent désormais avoir un certificat d'aptitude et comprendre le français pour examiner les documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.Code de la voirie routièreArt. R118-5-6 : Conditions pour devenir auditeur de sécurité routière
- Code de la voirie routière
Sct. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures., Art. R118-5-6

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Exigences pour les audits de sécurité routière

Résumé. Les audits de sécurité routière doivent être réalisés par des experts qualifiés avant fin 2013.

Les audits de sécurité routière sont exclusivement effectués par un ou des auditeurs de sécurité routière, ou par des équipes comprenant au moins un auditeur, satisfaisant, au plus tard le 19 décembre 2013, aux exigences fixées à l'article R. 118-5-6 du code de la voirie routière (Conditions pour devenir auditeur de sécurité routière).

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Exécution du décret sur la sécurité routière

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Décret n°2011-718 du 23 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3