JORF n°0083 du 8 avril 2022

Décret n°2022-504 du 7 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019 concernant la classification des véhicules, les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, les exigences applicables aux constituants d'interopérabilité et les critères minimaux d'éligibilité des organismes notifiés ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d'interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4, L. 130-7, L. 330-2 et R. 330-3 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1262-3 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 à L. 119-4-2 et R.* 119-13 à R.* 119-31 ;

Vu la délibération n° 2021-148 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, modification et abrogation de dispositions du Code de la voirie routière

Résumé Un décret change des règles pour les paiements à distance sur les routes et le service européen de télépéage, en précisant qui fait quoi et comment régler les conflits.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. D119-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*119-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Sct. Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Section 2 : Service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions , Sct. Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages , Art. R119-19-1, Art. R119-19-2, Art. R119-20-1, Art. R119-20-2, Art. R119-22-1, Art. R119-22-2, Art. R119-22-3, Sct. Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-23-1, Art. R119-23-2, Art. R119-25-1, Art. R119-25-2, Sct. Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage , Art. R119-27-1, Sct. Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-29-1, Art. D119-29-2, Art. D119-29-3, Art. R119-29-4, Art. R119-29-5, Art. D119-29-6, Sct. Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage , Art. R119-30-1, Art. R119-30-2, Art. R119-30-3, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-15-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-16-1, Art. R119-16-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*119-17, Art. R*119-18, Art. R*119-19, Art. R*119-20, Art. R*119-21, Art. R*119-22, Art. R*119-23, Art. R*119-24, Art. R*119-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*119-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*119-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*119-26, Art. R*119-27, Art. R*119-28 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. D119-20-1, Art. R*119-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-13, Art. R*119-14, Art. R*119-15 > >

1 version

33 créés

22 modifiés

2 abrogés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sections concernant les péages des véhicules

Résumé Les règles des péages pour les camions et les bus sur les routes ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route, Sct. Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route > >

1 version

2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R330-3 du Code de la route

Résumé Ce décret modifie les règles de certaines routes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R330-3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du décret n°2011-813 du 5 juillet 2011

Résumé Un décret de 2022 supprime des règles d'un décret de 2011.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

1 version

10 abrogés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé La ministre de la transition écologique et le ministre délégué aux transports doivent suivre les règles de ce décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili