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Décret n°2013-1167 du 14 décembre 2013

relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation des péages pour les camions selon leur pollution

Résumé. Les camions qui polluent plus peuvent payer des péages plus élevés, mais pas plus du double que les autres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-7 (Modulation des péages pour les camions) ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,

Décrète :

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Modulation des péages pour camions en fonction de leur pollution

Résumé. Les péages pour les camions peuvent être plus chers pour ceux qui polluent plus, mais pas plus du double que ceux qui respectent les normes environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'écologie et des transports la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Décret n°2013-1167 du 14 décembre 2013
Article 1
Article 2