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Modulation des péages pour camions en fonction de leur pollution
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. D119-31-2, Art. D119-31-1
1 version
2 créés
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relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-7 (Modulation des péages pour les camions) ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. D119-31-2, Art. D119-31-1
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 19 décembre 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin