JORF n°0293 du 18 décembre 2013

Décret n°2013-1167 du 14 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-7 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. D119-31-2, Art. D119-31-1 > >

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2 créés

Article 2

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin