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Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017

relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des marchés publics pour les travaux, fournitures et services

Résumé. Un décret modifie les règles des marchés publics pour les travaux, fournitures et services, en ajustant les seuils et procédures, notamment pour les contrats sur les autoroutes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers) à L. 122-33 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des marchés autoroutiers) dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et R. 122-28 à R. 122-47 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l'avis n° 2017-014 du 2 février 2017 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaire et routières ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des marchés publics

Résumé. Un décret modifie les règles des marchés publics pour les travaux, fournitures et services, en ajustant les seuils et procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13Code de la voirie routièreArt. R122-32-1 : Seuils pour les marchés sur le réseau autoroutier concédéCode de la voirie routièreArt. R122-35 : Contrôle des marchés autoroutiers par une commission
→ Version 2 : Clarification des critères de restriction des candidatures
- Code de la voirie routière
Sct. Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13, Art. R122-32-1, Art. R122-35, Art. R122-36, Art. R122-38, Art. R122-39, Art. R122-39-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation de la durée des contrats d'installation sur les autoroutes

Résumé. Les contrats pour les installations sur les autoroutes ont une durée limitée, surtout s'ils dépassent cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une échéance supplémentaire pour les rapports administratifs

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle date limite, le 31 décembre, pour certains rapports et synthèses tout en gardant la date du 30 juin pour un autre rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Dates d'application des nouvelles règles pour les marchés d'autoroutes

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les marchés et contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes, avec quelques exceptions.

I. - A. - Sous réserve du B, les dispositions des articles 1er (Modification des règles des marchés publics) et 2 (Limitation de la durée des contrats d'installation sur les autoroutes) sont applicables aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
B. - Par dérogation au A :
1° Le 4° de l'article 1er (Modification des règles des marchés publics) et le 3° de l'article 2 (Limitation de la durée des contrats d'installation sur les autoroutes) sont applicables pour les marchés et contrats notifiés à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les règles des commissions des marchés sont modifiées au plus tard le premier jour du cinquième mois suivant la date de publication du présent décret afin d'assurer leur conformité aux dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des règles des marchés publics) ;
3° Le c du 3° de l'article 1er (Modification des règles des marchés publics) est applicable aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la modification mentionnée au 2° du présent B ;
4° Le 8° de l'article 1er (Modification des règles des marchés publics) est applicable à compter du rapport établi au titre de l'année 2017.
II. - L'article 3 (Ajout d'une échéance supplémentaire pour les rapports administratifs) est applicable pour les rapports et synthèses établis à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution du décret sur les marchés d'autoroutes

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les marchés et contrats des concessionnaires d'autoroutes.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017
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