A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ d'application des procédures de sécurité routière
- Code de la voirie routièreArt. D118-5-1
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1 modifié
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portant modification de l'article D. 118-5-1 du code de la voirie routière
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-2 (Accord nécessaire pour classer une route comme nationale) à L. 123-5 (Exceptions au classement des routes nationales) et D. 118-5-1 (Règles de sécurité pour les grandes routes) ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 38 (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales) ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 (Mise à jour des routes nationales reliant Paris) relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'avis du groupement interministériel permanent de sécurité routière en date du 16 octobre 2025 ;
Vu les avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 et du 6 novembre 2025,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. D118-5-1
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1 modifié
En vigueur depuis le 8 décembre 2025
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot