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Décret n°2026-199 du 18 mars 2026

relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des marchés publics pour les autoroutes

Résumé. Un décret modifie les règles des marchés publics pour les autoroutes et change le nom d'une autorité de régulation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code de la commande publique, notamment les titres II et III du livre Ier de sa deuxième partie ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-12 (Règles des marchés pour les autoroutes concédées) à L. 122-22 (Précisions futures pour les marchés autoroutiers) et R. 122-28 (Règles des marchés pour les autoroutes) à R. 122-39-1 (Délai minimal pour la transmission d'informations à l'Autorité de régulation des transports) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 19 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les marchés autoroutiers

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés autoroutiers en ajustant les seuils financiers, les procédures de passation et le contrôle des contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Application temporelle du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dont la consultation a commencé ou l'appel à concurrence a été publié après quatre mois à partir de sa propre publication.

A l'exception du 4° et du a du 5° de l'article 1er (Modification des règles pour les marchés autoroutiers), les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des transports pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026

Décret n°2026-199 du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3