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Modification des règles pour les marchés autoroutiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une référence réglementaireCode de la voirie routièreArt. R122-30 : Exemptions à l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés
→ Version 4 : Modification des critères d'exemption pour certains marchésCode de la voirie routièreArt. R122-31 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
→ Version 4 : Précision des procédures de passation des marchés
- Code de la voirie routièreArt. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31, Art. R122-34, Art. R122-35, Art. R122-36, Art. R122-38, Art. R122-39-1
1 version
8 modifiés