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Décret n°2016-552 du 3 mai 2016

relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des marchés pour concessionnaires d'autoroutes

Résumé. Ce décret précise les règles pour les marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes, notamment les seuils de valeur et les procédures de publicité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-12 (Règles des marchés pour les autoroutes concédées) à L. 122-22 (Précisions futures pour les marchés autoroutiers) et ses articles R. 122-33 (Création d'une commission des marchés pour les autoroutes) à R. 122-38 (Rapport annuel de la commission des marchés) dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 (Modification des règles de gestion des autoroutes) relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 13 et 18 (Entrée en vigueur des dispositions sur la régulation des transports) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 23 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de passation des marchés pour les concessionnaires d'autoroutes

Résumé. Les nouvelles règles précisent les conditions de passation des marchés pour les concessionnaires d'autoroutes, notamment les seuils de valeur et les procédures de publicité et de mise en concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Sous-section 1 : Passation des marchés : Règles des marchés sur les autoroutes
→ Version 2
Code de la voirie routièreArt. R122-28 : Règles des marchés pour les autoroutesCode de la voirie routièreArt. R122-29 : Calcul de la valeur estimée des besoins pour les marchés autoroutiers
- Code de la voirie routière
Sct. Sous-section 1 : Passation des marchés, Art. R122-28, Art. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31, Art. R122-32, Art. R122-36, Sct. Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. R122-39, Art. R122-39-1

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Application des règles pour les marchés des concessionnaires d'autoroutes

Résumé. Ce décret précise les règles d'application des nouvelles dispositions relatives aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes, en fonction de leur date de consultation ou de publication.

I. - La section 4 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles de passation des marchés pour les concessionnaires d'autoroutes) du présent décret, s'applique aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Par dérogation au I :
1° Le 1° du IV de l'article R. 122-31 du code de la voirie routière (Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles de passation des marchés pour les concessionnaires d'autoroutes) du présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2016 ;
2° Le 2° du IV du même article R. 122-31 s'applique aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er août 2016.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Exécution du décret sur la voirie routière

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'environnement, de l'économie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Décret n°2016-552 du 3 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3