Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-12 (Règles des marchés pour les autoroutes concédées)Art. L.122-12Règles des marchés pour les autoroutes concédéesLes marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes sont soumis à des règles spécifiques, sauf exceptions. à L. 122-22 (Précisions futures pour les marchés autoroutiers)Art. L.122-22Précisions futures pour les marchés autoroutiersLes détails sur comment appliquer les règles des marchés pour les autoroutes seront précisés plus tard par un décret. et ses articles R. 122-33 (Création d'une commission des marchés pour les autoroutes)Art. R.122-33Création d'une commission des marchés pour les autoroutesUn concessionnaire d'autoroute doit créer une commission des marchés si la longueur de l'autoroute est supérieure à 200 km ou 50 km selon les cas. à R. 122-38 (Rapport annuel de la commission des marchés)Art. R.122-38Rapport annuel de la commission des marchésLa commission des marchés doit envoyer un rapport annuel avant fin mars à plusieurs autorités. dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 (Modification des règles de gestion des autoroutes)Modification des règles de gestion des autoroutesLe décret modifie les règles pour la gestion des autoroutes, notamment sur les péages et les marchés. relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 13 et 18 (Entrée en vigueur des dispositions sur la régulation des transports)Art. 18Entrée en vigueur des dispositions sur la régulation des transportsLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles concernant la régulation des transports routiers et ferroviaires, notamment pour les services de transport public routier de personnes. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 23 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :