Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-12 à L. 122-22 et ses articles R. 122-33 à R. 122-38 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 13 et 18 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 23 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Sous-section 1 : Passation des marchés, Art. R122-28, Art. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31, Art. R122-32, Art. R122-36, Sct. Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. R122-39, Art. R122-39-1 > >
1 version
7 créés
3 modifiés
I. - La section 4 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Par dérogation au I :
1° Le 1° du IV de l'article R. 122-31 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2016 ;
2° Le 2° du IV du même article R. 122-31 s'applique aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er août 2016.
1 version
2 cités
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies