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Décret n°2016-234 du 1er mars 2016

relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des autoroutes

Résumé. Le décret modifie les règles pour la gestion des autoroutes, notamment sur les péages et les marchés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes), L. 122-4-1 (Accès aux documents autoroutiers), L. 122-8 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers) à L. 122-29 (Organisation des services publics sur les autoroutes), R.* 122-5-4 et R. 122-17 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2132-3 (Coopération européenne pour la régulation ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 13 et 18 (Entrée en vigueur des dispositions sur la régulation des transports) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 20 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de nouvelles règles pour la gestion des autoroutes

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la gestion des autoroutes, notamment sur les péages, les marchés et les installations annexes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Chapitre II : Autoroutes.
- Code de la voirie routière
Sct. Chapitre II : Autoroutes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Chapitre II : Autoroutes.
- Code de la voirie routière
Sct. Chapitre II : Autoroutes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Section 7 : Redevance domaniale.Code de la voirie routièreArt. R122-27 : Procédure d'examen des tarifs d'autoroute
→ Version 4 : Changement complet du contenu de l'article
- Code de la voirie routière
Sct. Section 7 : Redevance domaniale., Art. R122-27

A créé les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Section 4 : Régulation des marchés de travaux : Régulation des marchés sur les autoroutes concédéesCode de la voirie routièrefournitures et services du réseau autoroutier concédéCode de la voirie routièreSct. Sous-section 1 : Passation des marchés : Règles des marchés sur les autoroutes
- Code de la voirie routière
Sct. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé, Sct. Sous-section 1 : Passation des marchés, Sct. Sous-section 2 : Commission des marchés , Art. R122-33, Art. R122-34, Art. R122-35, Art. R122-36, Art. R122-37, Art. R122-38, Sct. Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Sct. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées , Sct. Sous-section 1 : Passation des contrats, Art. R122-40, Art. R122-41, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'agrément , Art. R122-42, Art. R122-43, Art. R122-44, Art. R122-45, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public , Art. D122-46, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. R122-47
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Suppression de la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires

Résumé. La commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004Art. 1 → Version 2Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004Art. 2 → Version 2Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004Art. 3 → Version 3
- Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 3 mars 2016

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Modification d'un article de loi par décret

Résumé. Un article de loi peut être modifié par un décret.

L'article D. 122-46, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création de nouvelles règles pour la gestion des autoroutes) du présent décret, peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 3 mars 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Nouvelles règles pour les marchés des concessionnaires d'autoroutes

Résumé. Le décret organise la mise en place de nouvelles règles pour les marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes, avec des délais et des procédures spécifiques.

I.-La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création de nouvelles règles pour la gestion des autoroutes) du présent décret, s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er avril 2016.
II.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-34 (Procédure pour la nomination et révocation des membres de la commission des marchés autoroutiers) et R. 122-35 (Contrôle des marchés autoroutiers par une commission) du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Création de nouvelles règles pour la gestion des autoroutes) du présent décret, jusqu'à l'institution de commissions des marchés conformes à ces dispositions et au plus tard le 1er juillet 2016, les marchés et avenants relevant de l'article R. 122-36 du même code (Conditions de consultation de la commission des marchés pour les autoroutes) sont soumis à l'avis des commissions de marchés existantes à la date de publication du présent décret. Les obligations prévues à l'article R. 122-37 de ce code (Transmission rapide des avis et signalement des manquements) sont remplies par le président de ces commissions.
III.-L' Autorité de régulation des transports reçoit, avant le 30 avril 2016, le rapport d'activité pour l'année 2015 des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art prévues par les conventions de délégations de ces sociétés ainsi que l'ensemble des avis émis et des recommandations formulées par ces commissions sur l'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services de ces sociétés.
L' Autorité de régulation des transports établit un rapport sur l'activité de ces commissions en 2015. Ce rapport est rendu public dans les conditions prévues à l'article L. 2132-3 du code des transports (Coopération européenne pour la régulation ferroviaire) et transmis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie avant le 31 juillet 2016.
IV.-Les marchés pour lesquels une procédure de publicité est engagée en 2016, avant le 1er avril de cette même année, par un concessionnaire dont le contrat de concession prévoit, avant cette date, une obligation de mise en concurrence de ses marchés et un contrôle de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont intégrés au rapport prévu à l'article L. 122-21 du code de la voirie routière (Rapport annuel sur les marchés autoroutiers) pour l'année 2016.

En vigueur depuis le 3 mars 2016

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Application du décret sur les autoroutes

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement, de l'économie et des transports d'appliquer ses nouvelles règles sur les autoroutes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2016

Décret n°2016-234 du 1er mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5