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Décret n°2013-436 du 28 mai 2013

modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la redevance pour les autoroutes

Résumé. Le décret augmente la redevance pour l'utilisation des autoroutes de 1,5% à 5,5% du chiffre d'affaires et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2 (Autorisation pour l'utilisation spéciale des routes nationales), L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) et R. 122-27 (Procédure d'examen des tarifs d'autoroute) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public), L. 2125-3 (Redevance d'utilisation du domaine public) et R. 2125-3 (Révision des conditions financières d'occupation du domaine public) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Augmentation du taux de la redevance R2

Résumé. Le taux de calcul de la redevance R2, basé sur le chiffre d'affaires, a été augmenté de 1,5% à 5,5%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2013

Décret n°2013-436 du 28 mai 2013
Article 1
Article 2