JORF n°0057 du 7 mars 2012

Décret n°2012-313 du 5 mars 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté ;

Vu la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2, L. 119-3 et L. 119-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Chapitre X : Dispositions relatives au péage, Sct. Section 1 : Service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France, Art. R*119-13, Art. R*119-14, Art. R*119-15, Art. R*119-16, Art. R*119-17, Art. R*119-18, Art. R*119-19, Art. R*119-20, Sct. Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France, Art. R*119-21, Art. R*119-22, Art. R*119-23, Art. R*119-24, Art. R*119-25, Art. R*119-26, Art. R*119-27, Art. R*119-28, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, Art. R*119-29, Art. R*119-30, Art. R*119-31 > >

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Article 2

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

T. Mariani