Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté ;
Vu la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 (Service européen de télépéage)Art. L.119-2Service européen de télépéageLe service européen de télépéage permet aux automobilistes de payer les péages électroniquement via un contrat unique avec un prestataire enregistré dans l'UE., L. 119-3 (Conditions d'exercice du service européen de télépéage en France)Art. L.119-3Conditions d'exercice du service européen de télépéage en FranceSeuls les prestataires enregistrés dans l'UE peuvent offrir des services de télépéage en France, avec des règles pour garantir l'interopérabilité et la protection des données. et L. 119-4 (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéage)Art. L.119-4Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéageL'Autorité de régulation des transports aide à résoudre les conflits entre les sociétés qui gèrent les péages et celles qui offrent le service européen de télépéage, en vérifiant que tout est équitable et transparent. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :