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Décret n°2012-313 du 5 mars 2012

relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le péage automatique en Europe

Résumé. Ce décret du 5 mars 2012 établit les règles pour le péage automatique en Europe, en définissant les obligations des différents acteurs impliqués.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté ;

Vu la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 (Service européen de télépéage), L. 119-3 (Conditions d'exercice du service européen de télépéage en France) et L. 119-4 (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéage) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour le péage automatique en Europe

Résumé. Les règles pour le péage automatique en Europe sont créées, précisant les obligations des percepteurs, prestataires et utilisateurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Chapitre X : Dispositions relatives au péage : Règles des péages sur autoroutesCode de la voirie routièreSct. Section 1 : Service européen de télépéage : Règles des systèmes de péage électroniqueCode de la voirie routièreSct. Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France
- Code de la voirie routière
Sct. Chapitre X : Dispositions relatives au péage, Sct. Section 1 : Service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France, Art. R*119-13, Art. R*119-14, Art. R*119-15, Art. R*119-16, Art. R*119-17, Art. R*119-18, Art. R*119-19, Art. R*119-20, Sct. Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France, Art. R*119-21, Art. R*119-22, Art. R*119-23, Art. R*119-24, Art. R*119-25, Art. R*119-26, Art. R*119-27, Art. R*119-28, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, Art. R*119-29, Art. R*119-30, Art. R*119-31

En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Exécution d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret du 5 mars 2012 confie à un ministre la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

T. Mariani

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Décret n°2012-313 du 5 mars 2012
Article 1
Article 2