Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 et L. 118-7 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 septembre 2010,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières, Art. D118-5-1, Art. D118-5-3, Art. D118-5-2, Art. D118-5-4, Art. D118-5-5 > >
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Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent décret, les autorités gestionnaires de voirie effectuent une évaluation de la mise en œuvre de ses dispositions et de leur impact sur la sécurité routière. Cette évaluation est accompagnée de propositions appropriées.
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani