Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 134 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-7 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. D119-31-3 > >
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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili