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Décret n°2022-503 du 7 avril 2022

relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation des péages électroniques et de l'entretien des routes

Résumé. Ce décret modernise les règles sur les péages électroniques et l'entretien des routes en France, en les alignant sur les normes européennes et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu la décision 768/2008 CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019 concernant la classification des véhicules, les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, les exigences applicables aux constituants d'interopérabilité et les critères minimaux d'éligibilité des organismes notifiés ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d'interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 (Service européen de télépéage) à L. 119-4-2 (Application des règles du télépéage par décret), R.* 111-1, R. 111-2, R.* 119-1, R.* 119-2, R.* 119-3, R.* 119-7 et R. 119-12 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Compatibilité des équipements de péage électronique

Résumé. Les équipements de péage électronique doivent être compatibles avec plusieurs systèmes européens et technologies.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreArt. R111-1-2 : Interopérabilité des équipements de télépéageCode de la voirie routièreSct. Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéageCode de la voirie routièreSct. Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers
- Code de la voirie routière
Art. R111-1-2, Sct. Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers, Art. D111-1-3, Art. R111-1-4, Art. R111-1-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la réglementation routière

Résumé. Un décret change des règles pour les routes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une amende pour non-respect du marquage CE et simplification des règles de conformité

Résumé. Le décret ajoute une amende pour ceux qui ne respectent pas le marquage CE des équipements routiers et simplifie les règles sur le retrait ou la mise aux normes des équipements non conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de conformité des équipements routiers

Résumé. Les règles de conformité et de marquage pour les équipements routiers sont simplifiées, notamment pour la cinquième catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles sur la voirie routière et le télépéage

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 2011 concernant le code de la voirie routière et le marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈREDécret n°2011-812 du 5 juillet 2011Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGEDécret n°2011-812 du 5 juillet 2011Art. 6 : Conformité des composants de télépéage aux normes européennes
- Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Décret n°2022-503 du 7 avril 2022
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