JORF n°0083 du 8 avril 2022

Décret n°2022-503 du 7 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu la décision 768/2008 CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019 concernant la classification des véhicules, les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, les exigences applicables aux constituants d'interopérabilité et les critères minimaux d'éligibilité des organismes notifiés ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d'interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 à L. 119-4-2, R.* 111-1, R. 111-2, R.* 119-1, R.* 119-2, R.* 119-3, R.* 119-7 et R. 119-12 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la voirie routière

Résumé L'article change et crée des règles dans le Code de la voirie routière pour les équipements routiers et le télépéage.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R111-1-2, Sct. Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers, Art. D111-1-3, Art. R111-1-4, Art. R111-1-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R111-1, Art. D111-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R111-2, Art. D111-1-1 > >

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7 créés

1 modifié

Article 2

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Modification des dispositions du Code de la voirie routière

Résumé Les règles sur l'entretien des routes ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-1 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification de la réglementation routière

Résumé Un décret change des règles pour les routes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-2, Art. R119-3 > >

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2 modifiés

Article 4

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Modification du code de la voirie routière

Résumé Un article de la loi sur les routes a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-7 > >

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1 modifié

Article 5

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Modifications au Code de la voirie routière

Résumé Les règles de la voirie routière ont été mises à jour avec ce décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-12-1 > >

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1 créé

1 modifié

2 cités

Article 6

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Modifications des articles du Code de la voirie routière

Résumé Des règles routières ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*119-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-2, Art. R*119-4, Art. R*163-1, Art. R119-1, Art. R119-3, Art. R119-7, Art. R119-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R119-1 > >

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8 modifiés

1 cité

Article 7

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Ce décret annule les anciennes règles sur la voirie routière et le télépéage européen.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >

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12 abrogés

Article 8

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Deux ministres sont responsables de faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili