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Chapitre III

Utilisation

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Article R*113-3

Obligations des concessionnaires ou permissionnaires des réseaux de distribution d'énergie électrique

Code de la voirie routière

Article R*113-2

Article R*113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'établissement des lignes de télécommunications sur le domaine public routier

Résumé Les lignes de téléphone et internet sur les routes doivent être posées selon des règles précises.

Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, dans les conditions prévues aux articles R. 20-45 et suivants du code des postes et communications électroniques.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une condition préalablement requise

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation d’obtenir une concertation préalable avec l’autorité gestionnaire de la voie publique et met à jour les références législatives vers le Code des postes et communications électroniques.

Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, dans les conditions prévues aux articles R. 20-45 et suivants du code des postes et communications électroniques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 septembre 1989

Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, après concertation avec l'autorité gestionnaire de la voie publique, dans les conditions prévues à l'article D. 407 du code des postes et télécommunications.