Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route, Art. R*119-34, Art. R*119-35, Art. R*119-36, Art. R*119-37 > >
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JORF n°0057 du 7 mars 2012
Décret n°2012-315 du 5 mars 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son annexe 0, modifiée par la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-9 à L. 119-10, L. 122-4 et L. 153-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani