Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son annexe 0, modifiée par la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-9 (Péages sans discrimination mais modulables)Art. L.119-9Péages sans discrimination mais modulablesLes péages sur les routes ne doivent pas discriminer selon la nationalité ou le trajet, mais peuvent varier sous certaines conditions. à L. 119-10 (Modulation des péages autoroutiers)Art. L.119-10Modulation des péages autoroutiersLes péages sur les autoroutes peuvent varier pour protéger l'environnement, réduire les embouteillages et améliorer la sécurité, sans changer le total des recettes., L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien. et L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art)Art. L.153-1Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'artLes ouvrages d'art sont généralement gratuits, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction, d'entretien ou d'exploitation si cela est justifié. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :