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Décret n°2012-315 du 5 mars 2012

relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation des péages pour les véhicules de transport de personnes

Résumé. Les péages pour les véhicules de transport de personnes peuvent varier selon leur pollution et l'heure, mais avec des limites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son annexe 0, modifiée par la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-9 (Péages sans discrimination mais modulables) à L. 119-10 (Modulation des péages autoroutiers), L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) et L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modulation des péages pour les véhicules de transport

Résumé. Les péages pour les véhicules de transport de personnes peuvent varier selon leur pollution et le moment de la journée, mais avec des limites.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par routeCode de la voirie routièreArt. R*119-34 : Modulation des péages pour les véhicules de transportCode de la voirie routièreArt. R*119-35 : Paiement du péage pour les véhicules sans équipement embarqué
- Code de la voirie routière
Sct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route, Art. R*119-34, Art. R*119-35, Art. R*119-36, Art. R*119-37

En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Exécution d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret du 5 mars 2012 confie à un ministre la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Décret n°2012-315 du 5 mars 2012
Article 1
Article 2