Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-314 du 5 mars 2012

relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation des péages pour les camions

Résumé. Les camions sans équipement de péage paient plus cher, mais peuvent être remboursés si leur classe EURO est prouvée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son annexe 0, modifiée par la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-5 (Péages pour les camions lourds) à L. 119-8 (Rapport annuel sur les péages des camions), L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) et L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs de péage pour les camions

Résumé. Les camions sans équipement de péage paient le tarif le plus élevé, sauf s'ils prouvent leur classe EURO. Si tu as payé trop cher, tu peux te faire rembourser la différence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par routeCode de la voirie routièreArt. R*119-32 : Paiement du péage pour les camions sans équipementCode de la voirie routièreArt. R*119-33 : Remboursement des péages routiers
- Code de la voirie routière
Sct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route, Art. R*119-32, Art. R*119-33

En vigueur depuis le 8 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret du 5 mars 2012 confie au ministre des transports la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Décret n°2012-314 du 5 mars 2012
Article 1
Article 2