Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son annexe 0, modifiée par la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-5 (Péages pour les camions lourds)Art. L.119-5Péages pour les camions lourdsLes péages pour les camions de plus de 3,5 tonnes ne doivent pas discriminer et peuvent être modulés selon des règles précises. à L. 119-8 (Rapport annuel sur les péages des camions)Art. L.119-8Rapport annuel sur les péages des camionsLe gouvernement doit rendre un rapport annuel sur les péages des camions et peut fixer des règles supplémentaires pour leur application., L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien. et L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art)Art. L.153-1Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'artLes ouvrages d'art sont généralement gratuits, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction, d'entretien ou d'exploitation si cela est justifié. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :