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Article L225-228

Désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes

Code de commerce

Article L225-219

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes

Résumé Pour être commissaire aux comptes, il faut d'abord être inscrit sur une liste officielle, et les règles de cette profession sont fixées par un décret qui précise la création de la liste, les conditions d'inscription, le régime disciplinaire et le regroupement professionnel.
Mots-clés : Commissaire aux comptes Profession réglementée Liste d'inscription Régime disciplinaire Organisation professionnelle

I. - Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes, s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation de la profession de commissaire aux comptes. Il détermine notamment :

1° Le mode d'établissement et de révision de la liste, qui relève de la compétence de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une commission nationale d'inscription dont la composition est prévue à l'article L. 225-220 ;

2° Les conditions d'inscription sur la liste ;

3° Le régime disciplinaire, qui relève de la compétence de chambres régionales de discipline et, en appel, d'une chambre nationale de discipline, mentionnées à l'article L. 225-221 ;

4° Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes professionnels.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le samedi 2 août 2003

I. - Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes, s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation de la profession de commissaire aux comptes. Il détermine notamment :

1° Le mode d'établissement et de révision de la liste, qui relève de la compétence de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une commission nationale d'inscription dont la composition est prévue à l'article L. 225-220 ;

2° Les conditions d'inscription sur la liste ;

3° Le régime disciplinaire, qui relève de la compétence de chambres régionales de discipline et, en appel, d'une chambre nationale de discipline, mentionnées à l'article L. 225-221 ;

4° Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes professionnels.