Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 112 () JORF 2 août 2003
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003
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Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes
I. - Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes, s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation de la profession de commissaire aux comptes. Il détermine notamment :
1° Le mode d'établissement et de révision de la liste, qui relève de la compétence de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une commission nationale d'inscription dont la composition est prévue à l'article L. 225-220 (Composition et fonctionnement des commissions d'inscription des commissaires aux comptes) ;
2° Les conditions d'inscription sur la liste ;
3° Le régime disciplinaire, qui relève de la compétence de chambres régionales de discipline et, en appel, d'une chambre nationale de discipline, mentionnées à l'article L. 225-221 (Commission d'inscription et discipline des commissaires aux comptes) ;
4° Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes professionnels.