Code de commerce

Article L225-219

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Article L225-219

I. - Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes, s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation de la profession de commissaire aux comptes. Il détermine notamment :

1° Le mode d'établissement et de révision de la liste, qui relève de la compétence de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une commission nationale d'inscription dont la composition est prévue à l'

article L. 225-220

(

Composition et fonctionnement des commissions d'inscription des commissaires aux comptes

)

Art. L.225-220

Composition et fonctionnement des commissions d'inscription des commissaires aux comptes

Les commissions régionales et nationale qui inscrivent les commissaires aux comptes sont composées de juges, de professeurs, de professionnels et de représentants du gouvernement, et leurs décisions peuvent être appelées.

;

2° Les conditions d'inscription sur la liste ;

3° Le régime disciplinaire, qui relève de la compétence de chambres régionales de discipline et, en appel, d'une chambre nationale de discipline, mentionnées à l'

article L. 225-221

(

Commission d'inscription et discipline des commissaires aux comptes

)

Art. L.225-221

Commission d'inscription et discipline des commissaires aux comptes

La commission régionale et nationale d'inscription décident des actions disciplinaires contre les commissaires aux comptes, tandis qu'un magistrat du parquet supervise ces décisions.

;

4° Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes

Résumé. Pour être commissaire aux comptes, il faut d'abord être inscrit sur une liste officielle, et les règles de cette profession sont fixées par un décret qui précise la création de la liste, les conditions d'inscription, le régime disciplinaire et le regroupement professionnel.

I. - Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes, s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation de la profession de commissaire aux comptes. Il détermine notamment :

1° Le mode d'établissement et de révision de la liste, qui relève de la compétence de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une commission nationale d'inscription dont la composition est prévue à l'article L. 225-220 (Composition et fonctionnement des commissions d'inscription des commissaires aux comptes) ;

2° Les conditions d'inscription sur la liste ;

3° Le régime disciplinaire, qui relève de la compétence de chambres régionales de discipline et, en appel, d'une chambre nationale de discipline, mentionnées à l'article L. 225-221 (Commission d'inscription et discipline des commissaires aux comptes) ;

4° Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes professionnels.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance